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Cour des comptes - rapport 2012 - politique du logement
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Déclaration des familles logées à l’hôtel FORMULE 1 et ETAP HOTEL de porte de St Ouen
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Législation logement
Décrets, circulaires et ordonnances
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
Droit des étrangers

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Pour que l’association Comité Actions logement continue de lutter !
L’association Comité Actions Logement à besoin de vous pour pouvoir venir en aide aux mal-logés et sans-logis
L’association Comité Actions Logement, créée en juin 2004, soutient et défend les personnes mal-logées, expulsables ou sans logis du 18ème arrondissement de Paris. Depuis sa création, plus de 2 000 ménages (...)



Loi Duflot bis : vers l’enterrement de la loi de réquisition ?
Nous découvrons que la nouvelle version de l’article 8 de la loi Duflot présentée à l’Assemblée nationale mercredi 14 novembre, fait disparaitre l’amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire (L 642 et suite du Code de la Construction et de (...)


En finir avec les idées fausses propagées par l’extrême droite
En finir avec les idées fausses propagées par l’extrême droite, un livre de Pierre-Yves Bulteau (2014, éditions de l’Atelier)
Sur fond de crise économique et sociale persistante, l’extrême droite propage ses idées et désigne les boucs émissaires : « Il n’y a jamais eu autant d’étrangers en France », « Nous sommes (...)


  Actus :
350 000 ménages à très bas revenus dans le parc de logements francilien

350 000 ménages à très bas revenus dans le parc de logements francilien Note rapide Habitat, n° 647

Mars 2014 En 2012, 350 000 ménages franciliens (soit 7 %) sont installés dans le parc de logements classiques et disposent de moins de 425 €/mois/unité de consommation (UC) pour faire face à leurs dépenses vitales de nourriture et d’habillement. Près de 130 000 d’entre eux pourraient trouver une solution en changeant de logement, principalement dans le parc social. En raison de la faiblesse de leurs revenus, de nombreux ménages franciliens installés dans le parc de logements classiques se retrouvent en grande difficulté pour acquitter leur loyer ou leurs remboursements d’emprunt immobilier, au risque de tomber dans le surendettement et/ou d’être exclus de leur logement.

Note rapide Habitat, n° 647 http://www.iau-idf.fr/fileadmin/Etudes/etude_1063/NR_647web.pdf



 

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