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Législation logement
Décrets, circulaires et ordonnances
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
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Pour que l’association Comité Actions logement continue de lutter !
L’association Comité Actions Logement à besoin de vous pour pouvoir venir en aide aux mal-logés et sans-logis
L’association Comité Actions Logement, créée en juin 2004, soutient et défend les personnes mal-logées, expulsables ou sans logis du 18ème arrondissement de Paris. Depuis sa création, plus de 2 000 ménages (...)



Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées S’ALARME
Dans son communiqué de Presse du 9 octobre 2014, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées s’alarmait de la très forte augmentation de procédures d’expulsion à l’encontre des foyers reconnus au titre du droit au logement opposable. L’équipe de l’Espace Solidarité Habitat partage cette inquiétude. (...)


En finir avec les idées fausses propagées par l’extrême droite
En finir avec les idées fausses propagées par l’extrême droite, un livre de Pierre-Yves Bulteau (2014, éditions de l’Atelier)
Sur fond de crise économique et sociale persistante, l’extrême droite propage ses idées et désigne les boucs émissaires : « Il n’y a jamais eu autant d’étrangers en France », « Nous sommes (...)


  Actus :
Droit au logement opposable l’appliquer c’est possible !

« Faire une cellule de crise sur les relogements », telle est la volonté des associations regroupées devant la Préfecture de Paris mercredi 19 novembre 2014 pour réclamer l’application pure et simple de la loi Dalo adoptée en 2007. A travers le slogan « l’appliquer, c’est possible », elles espèrent faire entendre leurs voix et celles des plus de 40 000 ménages qui attendent d’être relogés bien que reconnus prioritaires au relogement conformément à la loi. Ceci sans compter les 1,7 millions de demandeurs de logement social en France qui attendent souvent depuis des années un logement !

En effet, malgré sa promulgation, la loi Dalo demeure mal mise en œuvre, à cause notamment « de nombreux freins et dysfonctionnements, au premier rang desquels un manque de volonté politique » selon la fondation Abbé Pierre, le DAL, le Secours Catholique, le SNL, et le CAL. Faire appliquer la loi DALO si l’Etat le veut il le peut !

La manifestation est partie de la Mairie du 15e arrondissement de Paris pour aller jusqu’à la préfecture de Paris symbole de la représentation de l’Etat dans l’application de la loi Droit au logement opposable. Devant la préfecture, des personnes victimes de mal-logement ont pu prendre la parole pour faire part de leur mécontentement et de leurs conditions de vie souvent sordides.

Dans une second temps, les associations ont présenté des propositions afin d’intervenir sur le relogement des ménages prioritaires en Île-de-France, et pour faciliter l’accès au Dalo. Ces propositions sont :

-  Rendre obligatoire l’information des acteurs publiques sur tout ce qui relève de la loi Dalo.

-  Former des agents de l’Etat pour accompagner les demandeurs de logement dans leurs démarches.

-  Suspendre les expulsions dès lors qu’il y a un recours au Dalo.

-  Lever l’encadrement des astreintes.

-  Rappeler que le recours au Dalo n’a pas de conditions ni de prérequis concernant l’accès à l’hébergement : on n’a pas à montrer quoi que ce soit en terme de papiers ou de domiciliation pour avoir un logement.

De plus, les associations demandent :

-  Plus de logements sociaux pour reloger les prioritaires Dalo.

-  L’application par les préfets de la loi de réquisition.

-  Lorsqu’un maire n’a pas construit ses 25% de logements sociaux comme la loi le demande, il doit avoir la possibilité de louer dans le parc locatif privé pour reloger les prioritaires Dalo.

-  Une cellule de crise qui réunisse les acteurs du logement : les bailleurs sociaux, les politiques, l’Etat et les représentants des prioritaires Dalo de façon à mettre en place un plan d’urgence.

-  la mobilisation comme promis du livret A (en doublant son plafond maximum) et de la caisse des dépôts et consignations pour mobiliser plusieurs milliards d’euros à la construction de logements

-  augmenter le budget du ministère du logement (en baisse cette année)

-  l’encadrement des loyers du privée



 

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