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Législation logement
Décrets, circulaires et ordonnances
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
Droit des étrangers
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![]() les chiffres du mal logement LES CHIFFRES DU MAL-LOGEMENT EN 2012 Personnes privées de domicile personnel 685 116 Dont sans-domicile (1) +133 000
Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles 2 778 000 (5)
moins les personnes cumulant inconfort et surpeuplement -145 000 Personnes en situation d’occupation précaire locataires d’un logement loué meublé 172 847 (hors hôtel ou garni et hors étudiants)* (6) « Gens du voyage » qui ne peuvent accéder à une place dans les aires d’accueil aménagées**80 116 (7) NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLÉMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT 3 651 079 Plus de 5 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement Propriétaires occupant un logement dans une copropriété en difficulté (356 686 logements) 729 636 (8) Locataires en impayés de loyer (494 800 ménages) (8) 1 252 000 Personnes en situation de surpeuplement « au sens large », hors surpeuplement « accentué » 3 224 000 (9) Personnes hébergées chez des tiers (amis ou famille) hors hébergés qui vivent dans des conditions de logement très difficiles (4) 823 000 Personnes en hébergement « résigné » (hors hébergement contraint)*** 240 599 (10) Moins les doubles comptes (personnes cumulant plusieurs situations de fragilité)
NOMBRE TOTAL DE PERSONNES EN SITUATION DE RÉELLE FRAGILITÉ 5154235 Soit un total général de 3 651 079 + 5 154 235 - 575 000 (Moins les doubles comptes entre les deux tableaux (personnes cumulant situations de mal-logement et de fragilité) 8 230 314 sur une population de 65 millions Sources (1) Insee, à partir du Recencement généralde la populations (RGP) 2006, de l’enquête Établissements sociaux (ES) 2008, sources administratives. (2) Ministère du Logement, 2010. (3) Insee, RGP 2006. (4) Insee, Enquête nationale Logement (ENL),2002. (5) Insee, ENL, 2006. In Insee première n°1330, janvier 2011. (6) Fondation Abbé Pierre, à partir des données de l’Insee - ENL 2006. (7) Estimation Fondation Abbé Pierre, à partir des données du ministère du Logement, 2010. (8) Jean-Claude Driant, exploitation de l’ENL 2006 pour la Fondation Abbé Pierre. (9) ENL 2006. Calcul Insee à partir d’une variable DGALN, ministère du Logement. (10) Fondation Abbé Pierre, à partir des données de l’Ined et de l’Insee - ENL 2002. (11) ENL 2006. (12) Estimation Fondation Abbé Pierre, à partir des données du ministère de l’Intérieur, 2010. INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES * Parmi l’ensemble des personnes locataires d’un logement loué meublé (hors hôtels et garnis, et hors étudiants), soit 432 118 personnes, l’Insee indique que près de 40 % appartenaient au 1er quartile de niveau de vie, soit 172 847 personnes (chiffre retenu par la Fondation). ** Sachant que les Schémas départementaux d’accueil des Gens du voyage établissent un objectif à 41 569 places en aires d’accueil pour répondre à l’ensemble des besoins, et que 21 540 places étaient disponibles fin 2010, on peut estimer que 20 029 familles n’ont pas accès à une place en aire d’accueil aménagée, soit 80 116 personnes (en appliquant un ratio de 4 personnes par famille). *** 695 648 enfants de 18 ans sont retournés vivre chez leurs parents ou grands-parents (après avoir occupé un logement indépendant pendant plus de 3 mois). En retirant les étudiants, ceux qui n’ont pas le projet d’habiter dans un logement indépendant et ceux qui ont le projet et les moyens financiers, et en retirant également le "noyau dur" des personnes en hébergement contraint chez des tiers (déjà comptabilisé parmi les 3,6 millions de personnes mal-logées), on peut estimer que 240 599 personnes sont « résignées » par rapport à leur situation d’hébergement chez leurs parents. **** Au cours des trois dernières années (2008 à 2010), il y a eu 125 849 demandes de concours de la force publique faisant suite à une décision de justice prononçant l’expulsion. Ces locataires deviennent de fait occupants sans droit ni titre et peuvent être expulsés sans nouvelle décision de justice (certains décidant de quitter leur domicile, sous la contrainte de la procédure et avant l’intervention des forces de l’ordre). Si l’on extrait de ces ménages les 33 616 ménages qui ont effectivement été expulsés avec le concours de la force publique de 2008 à 2010, on trouve le résultat suivant : 125 849 - 33 616 = 92 233 ménages qui se retrouve Nombre de demandeurs de logement social1 300 000 demandeurs en France (Insee 2004)584 000 au dessous des plafonds Plus (58 % des ménages) 730 000 au dessous des plafonds Pls (72 % des ménages) 374.000 demandes de logement social locatif en Ile-de-France au 1er janvier 2006Depuis trente-cinq ans en ile de France , les demandeurs représentent toujours environ 7% des ménages, mais leur nombre a progressé de près de 110.000 alors que le parc social a plus que doublé en passant de 16% à 23% du parc total occupé. Paris compte 171 502 logements sociaux SRU au 1er janvier 2006, qui représentent 14,98 % des rédidences principales parisiennes. Sur Paris, 112 935 demandeurs, au 31 décembre 2007 • 70,5 % ont des revenus en dessous des plafonds PLAI • 91,5 % ont des revenus en dessous des plafonds PLS • 65,5 % des demandeurs habitent une à 2 pièces • 43 % sont en sur occupation |