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les différents types de logements : logement social, logement privé et propriété.
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Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
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![]() les différents types de logements : logement social, logement privé et propriété. Dépenses courantes en moyenne par logement En 2009, la dépense moyenne pour se loger, toutes filières confondues, s’élève à 9 500 euros par an et par logement. Elle augmente à un rythme très modéré en 2009 (+ 0,5 %) après une forte hausse en 2008 (+ 3,4 %). Ce ralentissement s’explique par la forte diminution des dépenses d’énergie par logement (- 4,4 % par logement en 2009 après + 8,6 % en 2008). L’énergie et les charges représentent en moyenne 33 % des dépenses de logement pour un locataire du parc social, contre 25 % pour un locataire du parc privé. La dépense courante moyenne d’un propriétaire s’élève à 11 100 euros, soit 37 % de plus qu’un locataire dont le bailleur est une personne physique (8 200 euros) et 82 % de plus qu’un locataire du parc HLM (6 200 euros). Dépenses courantes en moyenne par logement : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp ?reg_id=0&ref_id=NATTEF05248 Habitat http://www.insee.fr/fr/ffc/tef/tef2012/tef2012.pdf L’évolution du parc de logements a été très régulière au cours des vingt dernières années. En 2009, le parc de logements s’élève à 33,1 millions de logements, en progression de 1,2 % sur un an. Cette hausse est tirée par les communes rurales (+ 1,4 %), tandis qu’elle reste faible dans l’agglomération parisienne (+ 0,5 %). Les résidences principales représentent 84 % du parc (soit 28 millions de logements), les résidences secondaires 10 % et les logements vacants 6 %. Les logements individuels forment la majorité des logements. Leur part progresse continûment depuis 1998 : plus de la moitié des logements construits chaque année sont des maisons individuelles. La croissance du parc locatif social (hors Martinique et Guyane) s’élève à 1,2 % après + 1,0 % en 2009. Avec 71 000 logements supplémentaires, dont 85 % dans le neuf, le parc atteint 4,5millions de logements en 2010. C’est la hausse la plus élevée depuis dix ans. La part des logements vacants dans le parc social progresse et passe à 2,8 % (après 2,4 %), proportion la plus élevée depuis 2004. Le nombre de résidences principales croît plus vite que la population des ménages. Le nombre de personnes par logement, qui s’établit à 2,4 personnes par logement en 2009 ne cesse de diminuer. Les conditions de logement se sont améliorées. Depuis 10 ans, les résidences principales se sont agrandies, en moyenne de 81,1 m2 à 84,5 m2 et la surface moyenne par personne est passée de 32 m2 à 36 m2. Sur la même période, le nombre moyen de pièces par personne a augmenté de 1,41 à 1,53. Parallèlement, le confort a progressé : seuls 1,5% des logements en 2006 ne disposent pas d’eau chaude ou de sanitaires contre 15 % en 1984. En 2009, les dépenses courantes dans les logements ordinaires s’établissent à 285,8 milliards d’euros. Elles ralentissent fortement à + 1,8 % après + 4,6 % en 2008, avec un rythme de croissance le plus faible depuis 1984, origine du compte. Ce ralentis- sement reflète celui des dépenses de loyers, celui des charges et surtout celui des dépenses d’énergie (- 3,2 % après une hausse de 9,9 % en 2008). En 2006, 3,8 millions de ménages ont consacré plus de 10 % de leur revenu aux dépenses d’énergie dans leur logement, tandis que 3,5 millions déclaraient souffrir du froid dans leur logement. Les ménages les plus modestes ont surtout été exposés au froid car ils cumulaient des contraintes financières et un habitat peu performant, mal isolé ou doté d’une installation de chauffage déficiente. Dans l’Union européenne en 2009, 30 millions de personnes ont souffert d’un manque d’espace et de mauvaises conditions de logement. Les problèmes les plus fréquents sont les nuisances sonores de la part du voisinage (22 %), le surpeuplement (18 %), et la pollution, la saleté ou d’autres problèmes environnementaux (17 %). En 2008, le nombre total de logements est estimé à 32,8 millions en France (métropole et Dom), soit + 1,6 % par rapport l’année précédente. Les résidences principales constituent l’essentiel du parc 84%, les résidences secondaires 10% et un peu moins de 6% sont des logements vacants. 27 607 000 résidences principales 1 969 000 logements vacants 3 198 000 résidences secondaires TYPES D’HABITATS 56% Accession à la propriété 43% Location, soit 12 682 850 de logements 25% Location privée 19% Location sociale, soit 5 604 050 de logements SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Mission Loger les ménages sous un certain plafond de revenu et améliorer la mixité sociale Attribution : Plafonds de revenu Système d’inscription avec un seul numéro d’inscription, Attribution en commission : Système de quota géré par les communes, l’état et les sociétés de logement social Types de prestataires : •Sociétés anonymes publiques, •Organisations à but non lucratif et coopératives, •Droit d’occupation en coopérative (location et accession à la propriété) : les coopératives participent à l’offre de logement social locatif (dans le graphique, elles sont représentées sous ‘logement social’). Financement : •Banques publiques, •Fonds de placement, •Subventions publiques et garantie publique de prêts, •Réduction de la TVA, •Exonérations fiscales, •Aide de l’état aux locataires de logements sociaux, •Allocations de logement. VOIR EN LIGNE : Dépenses courantes en moyenne par logement En 2008, le nombre total de logements est estimé à 32,8 millions en France (métropole et Dom), soit + 1,6 % par rapport l’année précédente. Les résidences principales constituent l’essentiel du parc 84%, les résidences secondaires 10% et un peu moins de 6% sont des logements vacants. 27 607 000 résidences principales 1 969 000 logements vacants 3 198 000 résidences secondaires TYPES D’HABITATS 56% Accession à la propriété 43% Location, soit 12 682 850 de logements
SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL Mission Loger les ménages sous un certain plafond de revenu et améliorer la mixité sociale Attribution : Plafonds de revenu Système d’inscription avec un seul numéro d’inscription, Attribution en commission : Système de quota géré par les communes, l’état et les sociétés de logement social Types de prestataires : •Sociétés anonymes publiques, •Organisations à but non lucratif et coopératives, •Droit d’occupation en coopérative (location et accession à la propriété) : les coopératives participent à l’offre de logement social locatif (dans le graphique, elles sont représentées sous ‘logement social’). Financement : •Banques publiques, •Fonds de placement, •Subventions publiques et garantie publique de prêts, •Réduction de la TVA, •Exonérations fiscales, •Aide de l’état aux locataires de logements sociaux, •Allocations de logement. . Il faut distinguer les logements très sociaux de type PLA, Prêt locatif aidé des logements sociaux type PLS Prêt Locatif Social moins accessible car plus cher. Par exemple sur Paris : PLA-I : Prêt Locatif Aidé d’Intégration Les logements de catégorie PLA-I sont destinés à des ménages aux ressources plus modestes que les locataires du PLUS : * en dessous de 1200 € par mois pour une personne seule. * ou de 2900 € pour un couple avec 2 enfants. > Le loyer de base des logements PLA-I créés à partir du 1er juillet 2007 s’élève à 5,42 €/m², hors-charges. PLUS : Prêt Locatif à Usage Social Les logements de type PLUS, qui ont remplacé à partir de l’année 2000 les logements PLA, constituent la catégorie de droit commun du logement social. Les plafonds de ressources des locataires s’élèvent à : * environ 2200 € par mois pour une personne seule. * 5300 € par mois pour un couple avec 2 enfants. > Le loyer de base des logements PLUS créés à partir du 1er juillet 2007 s’élève à 6,09 €/m², hors-charges. PLS : Prêt Locatif Social Les logements PLS sont des logements destinés en particulier aux classes moyennes. Le plafond de ressources est d’environ : * 2900 € par mois pour une personne seule * de près de 6800 € pour un couple avec 2 enfants > Le loyer de base des logements PLS créés à partir du 1er juillet 2007 s’élève à 9,14 €/m², hors-charges. A cela s’ajoute des logements de type PLI, Prêt locatif Intermédiaire non aidés, car non soumis aux APL aux loyers proches du prix du marché. Les logements de catégorie PLI ne sont pas des logements sociaux, car ils ne sont pas conventionnés à l’APL. Ils sont destinés aux classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS. Les plafonds de ressources pour cette catégorie sont d’environ : * 4000 € par mois pour une personne seule. * 8700 € pour un couple avec 2 enfants. > Le loyer de base des logements PLI créés à partir de 2007 varie de 16,81 €/m² à 21,02€/m² hors-charges. Ces dernières années ce sont surtout du PLS Il y a logement social et logement social : Le 3 février 2010, le secrétaire d’Etat au logement annonçait que l’Etat allait débloquer 4,7 milliards d’euros d’aides pour la construction de 140 000 logements sociaux en 2010. Cela laissait apparaitre une légère augmentation par rapport à 2009 qui a vu le financement de 125 000. Les montants ainsi jeté dans les médias impressionnent. Mais lorsqu’on y regarde de plus près, beaucoup moins... D’abord, cela reste un chiffre global qui ne donne pas la décomposition en PLUS, PLA-I et PLS. Autrement dit les PLS (logements pour les personnes les plus favorisées) pourraient représenter une part importante au détriment des logements très sociaux. Or, la fondation Abbé Pierre demande “150.000 logements vraiment sociaux par an dont 30.000 PLAI familiaux.” La précision a été apportée depuis : les PLS passent de 32.000 à 37.500, soit une progression de 17%. Au contraire, les logements vraiment sociaux (PLUS et PLAI) restent stables. Et voilà, le tour est joué ! (une fois encore car tous les ans, c’est la même combine). Par ailleurs, le montant des subventions d’Etat aux logements les plus sociaux (PLAI) va baisser d’un tiers dans les zones rurales. Contrairement, aux PLUS et aux PLA-I, les PLS ne sont pas aidés par les subventions de l’Etat mais bénéficient d’avantages fiscaux. Une somme de 624 millions d’euros sur un total de 4,7 milliards d’euros pour 2010 devrait être versée aux organismes HLM au titre d’aides à la pierre, le reste le serait sous forme d’aides fiscales. On voit bien ici que l’aide à la pierre est proportionnellement bien moins aidée que les PLS sorte de logement “hauts de gamme” qui rapportent davantage aux bailleurs que les logements très sociaux et qui ne coûtent rien à l’Etat en aides directes. (extrait de l’article du 4 février 2010 du site la taverne des poètes http://tavernedespoetes.lesdemocrates.fr/2010/02/04/moins-de-logements-sociaux-en-2010/ ) Donc ne nous réjouissons pas trop vite et surtout méfions nous des effets d’annonces |