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Les liens

Législation logement
Décrets, circulaires et ordonnances
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
Droit des étrangers

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Bilans d’activité de l’association

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Non à la fermeture des centres d’hébergement !!

MARDI 27 MARS : Journée de grèves et de mobilisations lancées par la Coordination Nationale des Professionnels de l’Urgence Sociale, Sud Santé-Sociaux, CFDT Santé-Sociaux

À PARIS : Marche du Conseil d’Etat au Ministère du Logement Rendez-vous Mardi 27 Mars à 17h Place du Palais Royal (M° Palais Royal)

31 mars : non à la fermeture des centres d’hébergement !!

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Art. L 345-2-2 Code de l’Action Sociale et des Familles ; « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. » Art. L 345-2-3 Code de l’Action Sociale et des Familles

Le Conseil d’Etat, saisi par le Dal, dans sa décision rendue le 10 février 2012, reconnaît le droit à l’hébergement comme une liberté fondamentale.

Malgré cela, ces derniers mois, dans de nombreuses villes de France plusieurs milliers de personnes ont été contraintes de dormir dehors bien qu’ayant sollicité le 115.

A la fin de l’hiver, à partir du 31 mars, lorsque les structures ouvertes pour la période de froid fermeront leurs portes, des milliers de personnes les rejoindront dans chacune des grandes agglomérations de notre pays.

Cette situation est hors la loi, inacceptable et contre productive en termes de dépenses publiques. Ces remises à la rue contraires à la loi, condamnent les personnes à une dégradation sur le plan physique et psychique, et à recommencer fatalement le cycle infernal de la recherche d’un hébergement ou d’un logement.

Nous, sans abri, professionnels de l’urgence sociale, militants syndicaux ou associatifs pour le droit au logement, exigeons que le gouvernement respecte et applique la loi :

· Hébergement de toute personne sans abri ! · Aucune remise à la rue des personnes hébergées, notamment à partir du 31 mars ! · Maintien jusqu’au relogement décent et pérenne !

Avec le soutien du collectif 115Juridique.org : (ACDL , Advocacy, AC !, ATTAC , Bagagérue , CAL , Cfdt Crédit Foncier IDF, CGT, CGT de l’IEDOM, CNAFAL, COPAF, Droit Au Logement, FASTI, Fondation Copernic, , FSU, LDH, MRAP, RESF, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, SNP-FO Caisse d’Epargne, Snuclias-FSU, Spuce-CFDT, Sud Education, SUD Santé-Sociaux, Union Syndicale Solidaires, Union Syndicale de la Psychiatrie ...)