Les propositions du Comité Actions Logement - CAL -

La crise du logement est aujourd’hui durable et violente. Elle touche les plus démunis, comme les travailleurs pauvres, les chômeurs, les exclus, les sans papiers, les plus fragiles comme les familles monoparentales, les immigrés pauvres. Cette crise d’une violence extrême résulte des choix faits en matière de politique du logement social depuis trente ans.

Plus de 3,2 millions personnes sont très mal-logées : - 100 000 personnes vivent à la rue, - 900 000 personnes sont privées de logement (dont 50 000 à l’hôtel, d’autres sont hébergées, logées dans des habitats de fortune..), -2 millions vivent dans des conditions de logements très difficiles, en situation de surpeuplement ou dans des logements dépourvus du confort de base.

A Paris, en 2005, 4 incendies de bâtiments vétustes, ont fait 53 morts parmi les mal-logés. Aujourd’hui, la spéculation immobilière est au plus fort avec un marché locatif spéculatif prospère qui conduit à une flambée des prix des loyers, des prix du foncier, une multiplication des procédures d’expulsion locatives (des ventes à la découpe et congés-vente).

1. Des mesures d’urgence s’imposent, face à la crise du logement :

* Application de la loi de Réquisition pour loger immédiatement et temporairement les personnes à la rue, à l’hôtel ou hébergées chez des tiers, en attendant des solutions de relogement durables : D’après le dernier recensement de l’INSEE (2004), 110 000 logements sont vacants à Paris. Le trésor public note 15 000 logements à Paris sujets à la taxe sur les logements vacants en 2006 (vides depuis au moins deux ans, et hors parc institutionnel, immeubles de bureaux et logements sociaux). En dehors de la bataille des chiffres, la vacance des logements est une réalité. La réquisition des logements vacants permettrait de répondre à l’urgence et de mettre un frein, par un signe fort aux propriétaires, à la spéculation immobilière.

Le CAL exige :
  Réquisition de tous les logements vides publics et privés, y compris les bureaux et les logements sociaux avant démolition (réquisition pour une courte durée avant le lancement des travaux),
  Mise à disposition du parc de logements vacants de l’Etat, des communes et des Régions,
  Arrêt des ventes par adjudication du patrimoine des grandes collectivités et mobilisation de leurs parcs pour loger les personnes à l’hôtel ou à la rue,

* Stopper la spéculation immobilière, qui contraint un nombre important de ménages à rechercher un logement dans le parc social : Le logement ne doit pas être un instrument de spéculation ou de régulation fiscale pour les plus favorisés. Aujourd’hui, le logement, au-delà du simple toit, devient une source régulière de revenus grâce aux politiques fiscales conduites depuis trente ans (un complément de revenu ou une garantie pour la retraite). Les ressources des collectivités locales provenant de la spéculation immobilière, doivent servir au logement social. A Paris, plus l’immobilier flambe, plus les immeubles se vendent à la découpe moyennant d’énormes plus-values, plus les loyers augmentent et plus les caisses de la Ville se remplissent. En effet, à chaque transaction dans la capitale, la ville perçoit un droit de mutation qui s’est élevé en 2004 à plus de 650 millions d’euros. En 2005, la Ville a touché plus de 800 millions d’euros !

Le CAL exige :
  Blocage des loyers dans le parc privé,
  Maîtrise des coûts du foncier par des politiques ad hoc,
  Suppression des dispositifs d’incitation fiscale et de défiscalisation pour les bailleurs acquéreurs : contre les prêts « Périssol, Besson, de Robien, Borloo Populaire »,
  Utilisation de l’intégralité du droit de mutation touché par les communes, au financement du logement social.

2. Défense des mal-logés et exclus du logement :

* Pour une lutte efficace contre les expulsions locatives : Chaque année, les tribunaux d’Instance ordonnent plus de 100 000 jugements d’expulsion locative. Ces ménages sont ainsi sous la menace d’une expulsion brutale et perdent leurs droits aux allocations logement. Ils sont contraints de se maintenir dans un logement sans titre, en situation de précarité. On constate une augmentation sans précédent des congés-vente, les propriétaires souhaitant bénéficier de la spéculation immobilière n’hésitent plus à engager des procédures d’expulsion qui sont exécutées de plus en plus rapidement.

Depuis ces trois dernières années, on constate une très forte augmentation des délivrances de concours de la force publique par les préfectures (+66%), due en partie à la baisse du budget de l’Etat consacré à l’indemnisation des propriétaires.

Le CAL exige :
  Arrêt des expulsions locatives, qui jettent à la rue des milliers de ménages chaque année. Dans l’urgence, les préfectures ne doivent plus autoriser le concours de la force publique, en attendant qu’une solution de relogement soit trouvée à chaque ménage,
  Permettre au locataire en difficulté de paiement du loyer, de bénéficier du Fond de Solidarité Logement, même en cas de désaccord du propriétaire. Maintien des allocations logement pour tous les locataires en situation d’impayés dans le parc privé et public avec versement au propriétaire bailleur,
  Utilisation systématique du droit de préemption, y compris dans des copropriétés, lors de congé-vente, permettant ainsi d’augmenter le parc de logement de la ville, d’éviter l’expulsion du locataire et de limiter la spéculation immobilière - Mise en place de moyens financiers, techniques et humains à la gestion de ce parc par les collectivités,
  Mise en application des textes en faveur des mal-logés par les Juges des Tribunaux d’Instance : utilisation des délais avant expulsion (rappel : possibilité d’octroyer jusqu’à trois ans de délais), application de l’article 62 de la Loi du 9 juillet 1991 (transmission des décisions de justice aux Préfets pour qu’ils prennent en compte la demande de relogement). - Favoriser la défense des plus démunis : augmentation des tarifs de l’aide juridictionnelle pour les avocats, multiplication des permanences juridiques permettant une défense correcte des personnes (4 personnes sur 10 concernées par un contentieux locatif ne se présentent pas au tribunal ou ne sont pas représentées).

* La lutte contre l’habitat insalubre et indigne : Les différents plans d’éradication de l’habitat indigne ont permis certaines avancées pour les mal-logés. Les récents textes législatifs sur le logement décent, sur la lutte contre l’insalubrité ont permis de renforcer les droits des locataires. Néanmoins, la multiplication des textes, leur méconnaissance par les acteurs de terrain et par les locataires et propriétaires, voire la volonté parfois de ne pas les appliquer, confirme un sentiment de « non droit ».

La lutte contre l’insalubrité est une priorité pour la Ville de Paris et l’Etat depuis maintenant plus de cinq ans. Nous regrettons pourtant que les budgets et moyens ne soient pas à la hauteur des besoins. Le budget de la Ville et de l’Etat consacré au plan d’éradication de l’habitat indigne à Paris est de 174,5 millions d’euros sur six ans, soit moins de 30 millions d’euros par an (27,20% financés par l’Etat, 3,6% par l’ANAH et 69,20% par la Ville de Paris dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement confiée à la SIEMP), chiffre à mettre en parallèle avec les montants des droits de mutation encaissés par la Ville (800 millions d’euros en 2005). Après les incendies meurtriers de l’année 2005, une politique de résorption de l’habitat insalubre s’impose d’autant plus.

Le CAL exige :
  Une réelle politique de lutte contre l’habitat insalubre et le logement indécent y compris dans le parc de logements dans le diffus,
  Respect et application des textes législatifs en faveur des mal-logés (droit à l’arrêt de paiement des loyers et au relogement en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité et information des locataires),
  Dotation aux Services Communaux d’Hygiène et de Santé de réels moyens matériels, humains et financiers pour lutter efficacement contre l’habitat insalubre, en s’inspirant de la lutte contre le saturnisme infantile,
  Arrêt de l’aide publique sans contrepartie sociale : Conditionner l’octroi des subventions de l’ANAH aux propriétaires bailleurs à une vérification des travaux exécutés et à un conventionnement des logements (sur les 85 000 logements subventionnés par l’ANAH, seuls 10% sont conventionnés),
  Utilisation renforcée et plus systématique du droit de préemption, y compris dans des copropriétés, pour les logements de type Loi 48, pour les copropriétés dégradées...
  Publication des bilans de l’observatoire de l’Habitat Insalubre à Paris, ainsi que les travaux de l’APUR, et étendre l’observatoire à l’ensemble du territoire,
  Garantie du droit aux fluides (électricité, énergie, eau) aux habitants sur toute l’année (et pas seulement pendant l’hiver).

* Contrôle du parc hôtelier meublé : Le parc d’hôtels meublés ou de tourisme bas de gamme permet de diversifier l’offre d’habitat. Si une chambre d’hôtel ne peut être un logement décent pour une famille, ce type d’habitat peut constituer une solution dans certains cas particuliers (travailleurs saisonniers, personne célibataire en marge, retraité immigré...). L’habitat à l’hôtel offre une liberté relative où les personnes sont affranchies de tout contrôle social obligatoire (contrairement aux résidences sociales par exemple).

Néanmoins, aujourd’hui, le parc hôtelier sert de palliatif à une offre insuffisante d’hébergement et de logement. Les services sociaux sont contraints d’orienter des familles et ménages à la rue vers le parc hôtelier, faute d’autres solutions. Les mal-logés survivent alors à l’année dans des chambres d’hôtel ce qui leur interdit toute vie de famille normale : difficulté de scolarisation des enfants, problème de domiciliation, difficultés pour faire reconnaître ses droits, impossibilité de se nourrir correctement, absence de vie de famille. Les locataires de chambre d’hôtel, souvent des travailleurs pauvres sont contraints de vivre sous le seuil de pauvreté pour assumer les coûts exorbitants des frais hôteliers (après paiement de l’hôtel, la famille doit fréquemment vivre avec moins de 5 euros par jour et par personne).

La Ville de Paris a dépensé en 2006 plus de 12 millions d’euros pour financer des prises en charges partielles à l’hôtel sur les fonds de l’aide sociale à l’enfance, les grands bénéficiaires de ce système sont les hôteliers.

Le CAL exige :
  Interdiction pour les services sociaux d’utiliser les hôtels pour loger durablement les familles à la rue ou expulsées,
  Fixation des prix des chambres d’hôtels dits « de préfecture », soit modification de l’Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
  Respect des droits des locataires d’hôtel par une intervention réelle des services Communaux d’Hygiène et de Santé (ou de la Préfecture de Police à Paris), et obligation d’information de l’ensemble des locataires des procédures en cours sur l’établissement,
  Utilisation systématique du droit de préemption (si vente) ou de l’expropriation pour les hôtels frappés d’une interdiction d’habiter ou d’une fermeture administrative,
  Mise sous tutelle par un organisme public des hôtels objet d’une mise en demeure, d’un arrêté, d’une plainte des locataires jusqu’à la levée de la mesure administrative,*

Développement d’une offre d’hébergement décent sans contrôle social ! On assiste depuis ces dernières années à une résurgence des bidonvilles, campements de fortune le long des périphériques, sous les ponts, dans Paris, dans les forêts... Faute de logement, des personnes s’installent à l’année dans des campings. Caravane, mobil home et tente restent les seuls abris. La seule réponse des institutions passe par la stigmatisation des personnes à la rue qui sont jugées unique responsable de leur situation. Afin de prétendre à un logement social, les personnes à la rue sont contraintes d’accepter des solutions d’hébergement temporaire à la condition de se soumettre à un contrôle social strict.

Le CAL exige :
  Humaniser les centres d’hébergement : ouverture 7j/7 et 24h/24. Développement des petites structures ouvertes toute l’année (et non plus seulement l’hiver), regrouper les prestations annexes (domiciliation, laverie, douche, aide administrative, infirmerie, garde meuble...) pour éviter l’errance,
  Développement et renforcement des places d’hébergement des dispositifs CAFDA pour les demandeurs d’asiles,
  Un vrai accompagnement social des personnes qui le souhaitent et en ont besoin, sans culpabilisation et contrôle social.

* Un accès au logement social pour tous les mal-logés : 1,3 millions de foyers sont demandeurs d’un logement social en France, sans compter ceux, qui découragés, n’ont pas renouvelé leur demande.... Du fait de la crise du logement et de la spéculation immobilière, entre 1996 et 2002, le nombre de demandeurs HLM a augmenté de 22% en France. A Paris, 120 000 foyers attendent un logement HLM et prêts de 80 000 sont prioritaires.

Les délais d’attente, faute d’offre de logement suffisante, s’allongent. Les critères d’attribution restent opaques et le nombre de ménages en attente d’un logement social depuis trop longtemps reste constant (attente pendant plus de 6 ans). Les immigrés, les pauvres, les familles monoparentales sont les mal-logés qui attendent le plus longtemps l’attribution d’un logement. Sur les 440 000 logements construits en 2005 en France, seuls 10,5% sont des logements sociaux (parmi ces 10,5%, un tiers est destiné aux classes moyennes).

Le CAL exige :
  Relogement immédiat dans le parc social des ménages demandeurs HLM prioritaires et anciens demandeurs (au sens du règlement départemental d’attribution) - Mise en place immédiate de la commission de médiation prévue par la Loi « Engagement National pour le Logement » avec un réel pouvoir d’action et de coercition (notamment d’imposer le relogement aux bailleurs, collecteur 1%, préfecture ou communes).
  Justice et transparence dans les attributions de logements sociaux : transparence dans les commissions HLM, mais aussi les pré-commissions des municipalités et des préfectures,
  Maintien et augmentation du contingent préfectoral pour le relogement des plus démunis (remise en cause dans la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004),
  Justice et transparence dans la gestion et l’attribution des logements sociaux sur le contingent du 1% patronal,
  Un droit au logement pour tous avec de réels moyens et une obligation de résultat.

3. Pour un parc important de logements réellement sociaux et de qualité !

* Les pièges de l’accession sociale à la propriété : Tous propriétaires, pour répondre à la crise du logement ? Le gouvernement actuel prône comme unique solution à la crise du logement l’accession sociale à la propriété. Devenir propriétaire de son logement doit rester un choix individuel mais ne peut en aucun cas constituer une politique publique du logement. L’accession sociale à la propriété ne répondra pas à la crise du logement et va aggraver la situation des plus démunis. La « France de propriétaires » correspond au désengagement total de l’Etat dans la politique du logement et en particulier dans la construction et la gestion des logements sociaux.

Les lois « Cohésion sociale » et « Engagement national pour le Logement » autorisent désormais les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur parc. 1% par an du parc social doit être cédé au privé ce qui contribue à la baisse de l’offre de logements sociaux dans une période où l’on en a cruellement besoin. C’est de fait une partie du parc social et de l’argent public qui partent vers le privé.

En parallèle, les nouveaux propriétaires devront faire face à l’entretien d’un parc souvent ancien, voire vétuste, nécessitant des travaux lourds dans, souvent, de vastes copropriétés. D’une manière générale, l’accession à la propriété pour les personnes ayant des moyens modestes contribue à la dégradation des copropriétés. D’un côté le gouvernement met en place un plan d’éradication de l’habitat insalubre, et de l’autre, il contribue à l’aggravation de cette situation.

Les propriétaires déjà endettés ne pouvant faire face aux charges, sont menacés de la saisie de leur logement par la copropriété, en dehors de tout secours de l’aide sociale. Pour permettre la mise en place de l’accession à la propriété, le gouvernement augmente l’échéance des prêts jusqu’à 50 ans, créant un endettement à vie et favorisant la précarité des ménages.

Enfin, dans cette situation de crise du logement où le foncier se fait rare, la multiplication des zones pavillonnaires ou des « maisons Borloo à 100 000 euros » parait scandaleux.

* Une construction importante de logements sociaux de qualité : Aujourd’hui, le foncier existe puisque les chiffres témoignant de la construction de logement n’ont jamais été aussi bons que cette dernière année (plus de 500 000 logements construits en 2006 en France parc privé et public confondu). C’est la volonté politique qui manque et la proportion de logements sociaux reste extrêmement faible. La France accuse un déficit de 900 000 logements sociaux (Chiffre Fondation Abbé Pierre). De plus, les logements sociaux financés et construits ne correspondent pas nécessairement aux besoins (en terme de revenu, nombre de pièces, superficie...). En 2005, seuls 18% des logements sociaux construits correspondaient aux besoins des 2/3 des demandeurs.

Le CAL exige :
  Construction de plus de 200 000 logements réellement sociaux par an pendant cinq années pour résorber l’insuffisance chronique de l’offre de logements correspondant aux besoins de la population (logements de type PLAI et PLUS),
  Augmentation du budget du logement, qui doit être érigé en cause nationale (le budget 2007 est en baisse de 2,7% par rapport à 2006),
  Arrêt des privatisations dans le parc HLM, qui conduisent nécessairement à diminuer l’offre de logements sociaux,
  Arrêt des démolitions des logements sociaux, en réaffectant les fonds de l’ANRU à la réhabilitation et à la rénovation du parc HLM anciens, Participation des habitants dans les décisions et le choix des programmes de réhabilitation,
  Pénalisation des communes qui ne respectent pas le quota des 20% de logements sociaux sur leur territoire - Intervention de l’Etat pour se substituer aux communes réfractaires. Exclusion du décompte des logements sociaux de ceux en accession à la propriété et ceux de type PLI ou PLS, incitation financière aux communes désirant construire plus de 20% de logements sociaux,
  Sur l’ensemble du territoire, imposer dans tout programme immobilier de plus de 1 000 m2 habitables une obligation de réserver au moins 20% de la production à des logements sociaux,
  Réorientation des fonds du 1% logement à la construction de logements sociaux et non plus à l’accession sociale à la propriété et à la démolition du parc HLM.
  Faciliter les mutations dans le parc HLM (permettre plus facilement de changer de logement en fonction de l’évolution de la composition familiale et des ressources),
  Exclusion du parc HLM des habitants qui sont, par ailleurs, des propriétaires bailleurs dans le parc privé,
  Favoriser la transformation de bureaux en logements pour permettre d’accroître les opportunités foncières et l’offre de logements*

Renforcement du rôle de l’Etat dans la politique du logement social. Les récentes lois « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, et la Loi de « cohésion sociale » de janvier 2005 introduisent d’importantes modifications dans les politiques du logement. La responsabilité du FSL, le financement du logement social, la gestion des contingents préfectoraux sont maintenant gérés au niveau local (communes,région et intercommunalité). Cette décentralisation marque un désengagement profond de l’Etat dans la politique du logement, et en particulier dans celle des plus démunis. La gestion au niveau local des politiques du logement entraine inévitablement un clientélisme (logement pour des électeurs potentiels), parfois un égoïsme (refus de construire 20% de logements sociaux) et une inégalité sur le territoire national dans le traitement des besoins.

Le CAL exige :
  Renforcement du rôle de l’Etat dans la politique du logement social, avec une remise en cause de la Loi de décentralisation et un renforcement du contingent préfectoral,
  Maintien et renforcement des dispositifs de protection des plus démunis : Renforcement des moyens destinés au dispositif « accord collectif » qui ne représente que 3 à 6% des attributions des logements sociaux aujourd’hui, renforcement du Plan d’Action pour le Logement des plus Démunis...
  Mise en place de moyens de contrôle des besoins de logements sociaux au niveau national.
  Renationalisation des sociétés HLM.

La crise du logement est sans précédent et touche violemment et durablement depuis plusieurs années des millions de personnes et familles avec enfants. La société française doit être en mesure de fournir à ses concitoyens un des droits les plus élémentaires qu’est le logement. Logement est au centre de toutes les préoccupations et reste un élément stabilisateur pour permettre à chacun une éducation, une scolarité, un travail, une santé et une vie de famille harmonieuse....

Cette crise du logement n’est pas une fatalité puisqu’elle résulte de choix politiques conduits par les gouvernements successifs depuis plusieurs années. Nous avons montré que des mesures immédiates permettraient de renverser la tendance et des mesures de fonds engageraient un recul de cette crise. Il a y urgence à agir pour les millions de mal-logés qui souffrent quotidiennement de leur condition de logement, mais aussi pour la société dans son ensemble. Nous attendons du gouvernement actuel qu’il prenne des décisions politiques à la hauteur des enjeux actuels.