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Législation logement
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
Décrets, circulaires et ordonnances
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La Fondation Abbé Pierre dépose des milliers de pétitions contre les expulsions à Matignon. À 16 heures ce vendredi 11 septembre, une délégation de la Fondation Abbé Pierre se rendait à l’hôtel Matignon remettre près de 23 000 pétitions pour un moratoire des expulsions à M. le Premier ministre. 22 896, c’est le nombre exact de pétitions que Patrick Doutreligne, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre, a remis en mains propres à l’un des conseillers du Premier ministre. Cette “Lettre ouverte au Premier ministre" dénonce la non-prise en compte par les pouvoirs publics de la fragilisation des ménages et de la dérive vers une lecture essentiellement répressive des cas. La Fondation demande également à l’État qu’il suspende “les expulsions locatives des personnes de bonne foi jusqu’à la fin de l’année 2009", elle demande aussi le développement des “dispositifs de prévention" nécessaires, tant pour les locataires que les propriétaires. Les pétitions ont été signées par ses donateurs, ses amis ou par des citoyens interpellés par l’évolution inquiétante du nombre de procédures d’expulsions locatives (100 000 résiliations de bail en 2008). Parmi les signataires, citons agnès b., Patrick Bosso, Jean Marie Cantona, Eric Cantona, Jean Dujardin, Jean-Pierre Duport, Mathieu Kassovitz, Nolwenn Leroy, Jean Reno, Thomas Piketty et Claude Serillon, tous membres du Comité d’Amis et de Parrains de la Fondation. |