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Législation logement
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
Décrets, circulaires et ordonnances
Droit des étrangers
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Non aux expulsions Appel à manifester le 13 mars 2010 POUR L’ARRÊT DES EXPULSIONS, POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX, CONTRE LE LOGEMENT CHER Le 15 mars, qui marque la fin de la trêve hivernale et le retour des expulsions, risque cette année d’être dramatique pour un nombre croissant de personnes. Avec la crise, la montée du chômage et les effets de la loi Boutin - qui a réduit par trois les délais d’expulsion - davantage de locataires sont menacés, alors que les loyers et les charges ont partout atteint des niveaux historiques. Demain l’huissier peut frapper à n’importe quelle porte, locataire, accédant, occupant précaire ... La flambée des loyers, de l’immobilier, et des charges, y compris en HLM, conjuguées à la baisse des revenus, a rendu difficile voire impossible l’accès à un logement stable pour les familles populaires, les salariés modestes, les jeunes, les précaires, les personnes vulnérables. La cherté du logement réduit le pouvoir d’achat des ménages, voire les précarise. L’offre de logements à loyer abordable est très nettement insuffisante. Les formes d’habitat précaire se développent, les marchands de sommeil s’enrichissent, la crise du logement s’étend. En 2010, le budget de l’Etat en faveur du logement social est en baisse. Le gouvernement ne tient pas ses engagements. De nombreuses familles sont expulsées sur autorisation de certaines Préfectures, alors qu’elles doivent les reloger en vertu de la loi DALO (droit au logement opposable de 2007). La loi Boutin a encore estreint les droits des locataires (entorses au droit au maintien dans les lieux), tandis que les nouvelles « Conventions d’utilité sociale » organisent la marchandisation du parc HLM. La nouvelle « Garantie des risques locatifs », vantée par le gouvernement, ne s’accompagne d’aucune mesure en faveur d’un encadrement des loyers et ne s’attaque donc pas au coeur du problème. Rien n’est fait pour encadrer le marché, décourager la spéculation et la vacance des logements, et faire reculer la crise du logement. Dans ce contexte, nous exigeons : · Un moratoire sur les expulsions locatives ; · Le droit à un logement stable, au lieu de la précarisation des locataires ; · L’encadrement des loyers et des charges, la taxation de la spéculation immobilière, pour rendre le logement accessible à tous ; · La réalisation massive de vrais logements sociaux ; · L’application de la loi de réquisition · Le refus de la marchandisation du logement social et l’abrogation de la loi Boutin. Signataires : CNL, CSF, DAL, AC !, ACDL, ADVOCACY, AIH, AITEC, ANECR, APEIS, ATTAC, Bagagérue, Caravane Solidaire, CAL, FSU, Jeudi Noir, HIC, LDH, Union Syndicale Solidaires, SNES, Stop Précarité, Syndicat des Avocats de France,Syndicat de la Magistrature... Avec le soutien de : Les Alternatifs, Fédération pour une alternative sociale et écologique, Nouveau Parti Anticapitaliste, PCF, Parti de Gauche, Parti Socialiste, Les Verts... Pour voir la liste des initiatives prévues : www.stopauxexpulsions.org |