Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, 5e rapport

Lire la synthèse du 5e rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo :

http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/Note_de_synthese_5e_rapport_dalo.pdf

Lire le 5e Rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo :

http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/texte_rapport_5.pdf

Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !

Pour son cinquième rapport, le Comité de suivi du Dalo a choisi d’en appeler au Président de la République. Depuis 2007, les rapports du Comité de suivi n’ont pas fait l’objet de remise officielle aux plus hautes autorités de l’Etat. C’est pourtant à leur niveau que des décisions doivent être prises pour que la loi soit appliquée sur l’ensemble du territoire.

Les principaux chiffres du Dalo

6 000 recours par mois

─ L’Ile-de-France représente 62 % des recours. ─ En province, 19 départements ont plus de 30 recours par mois ; 19 autres entre 10 et 29 ; 54 départements ont moins de 10 recours par mois.

85 % des recours visent à obtenir un logement et 15% un hébergement ; la part des recours hébergement est en hausse.

45 % de décisions favorables

18 400 ménages logés ou hébergés par an suite à un recours Dalo

27 500 décisions non mises en œuvre dans le délai (dont 85 % en Ile-de-France)

4 600 injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d’appliquer une décision favorable.

L’Etat est toujours hors la loi

Le rythme des recours déposés au titre de la loi Dalo n’a pas fléchi au cours des derniers mois. Il est toujours marqué par une répartition géographique très contrastée, qui témoigne de l’inégale aptitude des territoires à traiter les situations de mal-logement. Les décisions favorables prises par les commissions de médiation sur les recours logement sont correctement appliquées dans trois départements sur quatre, mais certains territoires restent en échec.

En Ile-de-France, alors que le rythme des relogements était insuffisant mais en progrès en 2010, il a baissé en 2011. La mobilisation du parc social existant a diminué et les propositions du Comité pour mobiliser des logements privés sont restées sans réponse. Le non- respect de la loi atteint au plus choquant quand des préfets, chargés par la commission de médiation de reloger un ménage menacé d’expulsion, ne le relogent pas et font appliquer le jugement d’expulsion par la police. Ces situations contraires au droit, que le Comité avait dénoncé dans son précédent rapport, se sont renouvelées en 2011.

En province, les difficultés de respect de l’obligation de relogement concernent principalement la Guyane et les départements de l’arc méditerranéen (Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône).

Le Comité est également préoccupé des suites données aux recours déposés en vue de l’obtention d’une place d’hébergement. Ceux-ci se sont multipliés en raison des difficultés a obtenir une place dans un contexte de crise humanitaire. Sur 64 départements ayant enregistré des recours hébergement, 38 ont un retard significatif.

Lorsque la volonté est là, le Dalo peut être respecté.

Tout en soulignant la responsabilité de l’Etat, garant du droit au logement, le Comité relève que sa bonne application nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs.