La Cour des comptes a présenté lundi au Premier ministre un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en 2012.

En ce qui concerne la politique du logement, l’analyse de la juridiction financière est sévère : la politique du logement est un « exemple d’interventions pour lesquelles la rénovation de l’action publique doit intégrer de multiples composantes, budgétaires, fiscales, réglementaires et de coordination entre les acteurs ». La Cour des comptes constate une augmentation de 49 % des dépenses fiscales liées au logement entre 2007 et 2011.

Voici une liste des problèmes signalés dans ce rapport.

La TVA réduite sur les travaux C’est le « dispositif le plus coûteux » (5,2 milliards en 2011) et la Cour regrette l’absence d’évaluation récente de ce dispositif.

Les aides à l’accession L’abandon de la coûteuse déduction des intérêts d’emprunt (1,9 milliard d’euros en 2011) aurait dû se traduire par une baisse des dépenses mais l’instauration du nouveau Prêt à taux zéro renforcé ouvert à tous les primo-accédants sans condition de ressources a « entretenu la progression de la dépense, avant de voir ses conditions d’accès resserrées par la loi de finances pour 2012 ».

Les dispositifs d’investissement locatif (Scellier, Censi-Bouvard...). Alors qu’ils sont appelés à disparaître dès la fin 2012, la Cour des comptes souligne qu’il n’existe « aucune information, au plan national, sur le volume et la localisation des réalisations correspondant à des investissements locatifs privés financés grâce aux dépenses fiscales, ni a fortiori sur leur occupation et les loyers pratiqués », alors même que les aides à l’investissement « renforcent la tension sur le foncier ».

Sur les plans et comptes épargne-logement La Cour des comptes fait remarquer que ces dispositifs d’aides à l’accession sont très coûteux pour un taux de transformation en prêts au logement inférieur à 5 %. Et la Cour de conclure : « l’incitation fiscale ne peut guère être justifiée par l’objectif initial d’aide à l’accession à la propriété ».

La politique des aides personnelles. Elle est également mise en cause par la Cour : « il serait utile d’orienter au plus proche des besoins les crédits consacrés aux aides à la pierre », notamment pour améliorer la situation des plus mal logés. La Cour pointe en particulier le cumul des allocations logement par les étudiants et de demi-parts de quotient familial par leur parents : environ 700.000 étudiants bénéficient d’aides au logement, pour une dépense de 1,2 milliard d’euros par an, et la dépense fiscale associée au rattachement de 80 % d’entre eux au foyer fiscal de leur parents coûte 1,1 milliard d’euros.

Sur la plus-value immobilière La Cour fait le constat que l’imposition des plus-values sur la vente de biens immobiliers « encourage la rétention » et participe à l’insuffisance du foncier. Sur l’encadrement des loyers. La Cour des comptes préconise d’examiner « de manière approfondie » le dispositif allemand de contrôle des loyers.

En définitive, le rapport de la Cour des comptes dresse un bilan négatif de la politique du logement des gouvernements précédents (politique coûteuse, insuffisamment évaluée et inefficace). Il sonne aussi et surtout comme un avertissement pour le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, d’autant que « des évolutions réglementaires pourraient permettre de mieux satisfaire les besoins en logement sans faire appel aux finances publiques ».